Droit d'auteur : les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions ; d’autres conditions peuvent s’appliquer. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : https://planetes360.fr/ils-avaient-le-droit-de-refuser-linjection-idriss-aberkane-recoit-maitre-carlo-alberto-brusa