1

Non nota proposito di fatti mandat d arret europeen

News Discuss 
D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d’un an Levante prévue. L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays concernés. Selon les avocats, le cas de Vincenzo Antenati rentre de plein droit dans l’exception au principe https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_l%C3%A9galit%C3%A9_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

Comments

    No HTML

    HTML is disabled


Who Upvoted this Story